J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Recommandation n° 2005-7 du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites

NOR : CSAX0504007X


Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 26 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relative aux caractéristiques des équipements de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision no 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre ;

Vu la décision no 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des distributeurs de la télévision numérique terrestre la recommandation suivante :

Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis et aux principes présidant à la numérotation des services de la TNT, le conseil a attribué les numéros logiques des services de la TNT.

L'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception de la TNT dispose que, « sauf intervention spécifique de l'utilisateur », les terminaux de réception ordonnent les services selon leur numéro logique.

Lors de sa consultation lancée le 21 juillet 2004, le conseil avait pris le soin de rappeler qu'il appartiendrait aux futurs distributeurs, s'ils le souhaitaient, de proposer à leurs abonnés, via une option de réinitialisation volontaire du terminal, un classement des chaînes payantes en fonction de catégories (dans le respect du principe d'équité entre les éditeurs de chaînes).

En tout état de cause, le distributeur commercial ne pourra proposer une numérotation alternative que si l'abonné l'a accepté expressément, lui seul étant habilité à prendre cette décision, selon les termes de l'arrêté.

Par ailleurs, conformément aux principes posés par le législateur, le CSA rappelle qu'il doit veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT.

En outre et de même qu'à l'issue de la consultation lancée sur la numérotation des chaînes de la TNT, le CSA rappelle que la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes.

Dans cette optique, le CSA recommande aux distributeurs de la TNT de ne pas modifier la numérotation logique attribuée comme suit par le conseil pour les chaînes gratuites :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/2005 texte numéro 113





La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2005.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis